一禁非法下载：

 

　　L'Assemblée examine la loi Création et Internet qui met un place un système contre le téléchargement illégal. Mais est-ce que la loi "Création et Internet" est un premier pas vers le contr?le du Réseau? Par ailleur, pour lutter contre le téléchargement illégal, il y a eu deux avertissements puis coupure de l’accès à Internet en cas de récidive de la part de l’internaute fautif.

　　国民议会正在审议《作品与网络》法，旨在建立反非法下载的体系。如果法令被通过，法国政府将组建一个国家监视机构对互联网用户进行监控。在互联网服务提供商和音乐、电影公司的帮助下，非法下载音乐、电影或视频游戏的网上冲浪者将被监视机构识别。他们首先会收到一封警告邮件，然后收到一封挂号信。如果被抓到再犯，他们的互联网接入将被切断最长达一年

　　但不少民众对此表示怀疑：《作品与网络》法会不会是网络控制的第一步呢？其实在此之前，法国就已针对非法下载现象采取了一些措施：发布了两个警告，网民一旦被屡次发现非法下载，就会被处以断网惩戒。

　　对此，消费者团体和反对议员提出批评意见。而萨科奇的支持者、法国执政党人民运动联盟（UMP）议会小组负责人Jean-Francois Cope说：“艺术家得生活。这样做会毁掉他们。我们必须采取行动，鼓起勇气负起责任。”

　　除了禁止非法下载，法国近些年颁布了很多禁令：例如禁烟令、禁酒令等等。

二禁售烟：

　　le parlement a votée la loi qui interdit de fumer dans les lieux publics en 2008.

　　法国议会2008年曾投票通过了禁止在公共场所吸烟的法律条文。

　　Les députés fran?ais ont décidé lundi soir d'interdire la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans.

　　La loi interdit actuellement la vente de tabac au moins de seize ans. Yves Bur et Jean-Marie Rolland (UMP) ont estimé qu'elle était "mal appliquée."Il est parfois difficile de faire la distinction entre un jeune de quinze ans et demi et un jeune de seize ans. En mettant l'?ge de l'interdiction à 18 ans, le travail des buralistes s'en trouvera facilité".

　　L'Assemblée nationale a adopté un amendement du député UMP Yves Bur qui reporte de 16 à 18 ans l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs.

　　最近，法国又公布了一项禁令:众议院3月9日周一决定禁止向18岁以下的未成年人出售香烟。

　　现行的法律条文表述为：禁止向16岁以下的未成年人出售香烟。众议员、UMP成员Yves Bur 和Jean-Marie Rolland，认为这条法律实行得不好。“很多时候我们很难区分16岁和15岁半的年轻人。如果将年龄限制定为18岁，烟店老板的工作就轻松多了。”

　　这次，Yves Bur提交了将禁止向未成年人销售香烟的年限从16岁升为18岁的草案，并得到了国民议会的通过。

三禁售酒：

 

　　En fin d'après-midi, l'Assemblée avait voté l'interdiction de la vente ou de la distribution d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, contre 16 ans dans la loi actuelle.

　　与禁烟令同时出台的还有禁止向18岁以下未成年人出售酒的法律条文。法国卫生部长巴舍洛-纳尔坎说，最近提出的这项限酒令旨在“禁止以销售为目的，自由、随意提供酒精饮料”。限令主要针对大学内露天酒吧，限制年轻人酗酒。但在葡萄酒庄园主看来，政府限酒令的覆盖面未来很可能继续扩大，给那些百年庄园带来致命打击。

　　其它禁令：

　　去年6月25日，萨科齐宣布，计划从2009年起逐步禁止法国公共广播电视台播出广告。根据萨科齐的改革计划，从2009年1月1日起，将禁止公共广播电视台在20时至次日6时时段播出广告；从2011年12月1日起，将全面禁止公共广播电视台播出广告。与此同时，萨科齐还决定对电信、网络运营商征收0.9%的所得税，用于对公共广播电视台取消广告后的补贴。